Vous avez été victime de violences, d’un vol ou encore d’une escroquerie et vous vous demandez ce que vous pouvez faire et comment être indemnisé ?

Le Cabinet DER MATHEOSSIAN répond àvos questions.

 

Est-ce que je suis obligé de porter plainte ?

Je n’ose pas porter plainte, la justice peut-elle quand même agir ?

En cas de flagrants délits :

Lorsque les forces de l’ordre interviennent directement, par exemple parce que vous-même ou un tiers a appelé la police, votre prise en charge est assez simple. Les policiers ou gendarmes prennent votre déposition, le plus souvent au commissariat ou en gendarmerie, et vous expliquent vos droits. Vous avez le choix et vous pouvez décider de déposer plainte, ou de ne pas déposer plainte.

En effet, la justice est au courant de l’existence d’une infraction et l’auteur des faits peut être poursuivi et condamné même si vous décidez de ne pas porter plainte.

Pour les autres infractions :

Parfois, la victime est la seule à être au courant de l’infraction.

C’est le cas quand vous trouvez votre maison cambriolée à votre retour de vacances, ou quand vous avez été agressé dans la rue par exemple.

Il vous revient de prévenir la justice que vous avez été victime, ce que vous pouvez faire en vous présentant dans un commissariat ou une gendarmerie pour déposer plainte.

 

Déposer plainte, comment ça se passe, concrètement ?

Déposer plainte demande parfois du courage, et de la patience car il est courant d’attendre plusieurs heures au commissariat ou en gendarmerie pour être entendu.

Cette formalité est très importante surtout quand les autorités ne sont pas informées de l’existence de ce qui vous est arrivé.

Le plus simple est d’abord de téléphoner au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche du lieu de l’infraction ou de votre domicile. Vous leur expliquez ce qui vous est arrivé et votre volonté de déposer plainte.

Ce premier appel vous permet parfois de gagner du temps, car, si en principe tous les commissariats et toutes les gendarmeries sont censés prendre votre plainte, il arrive en pratique que certains établissements se disent « territorialement incompétents » et vous renvoient devant un autre interlocuteur…Cet appel téléphonique vous permet parfois de fixer un rendez-vous pour moins attendre.

Si vous n’osez pas téléphoner, vous pouvez vous rendre directement au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix.

Vous serez reçu dans un bureau, et vos déclarations seront consignées dans un procès-verbal qui vous sera remis à la fin de votre audition, avec une notice d’information vous détaillant de vos droits.

A noter : Lorsque vous êtes victimes d’une atteinte aux biens (vol escroquerie, dégradations) ou d’une discrimination, vous pouvez faire une « pré-plainte » en ligne via le lien suivant :

https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/

Vous y expliquerez votre situation et un rendez vous en gendarmerie ou commissariat vous sera donné.

 

Déposer plainte, à quoi ça sert ?

Comme expliqué plus haut, déposer plainte peut souvent servir à prévenir la justice qu’une infraction a été commise.

Cela permet à l’action publique de se mettre en marche, et d’enquêter sur votre affaire, soit pour retrouver et identifier l’auteur des faits, soit pour réunir des preuves permettant de le poursuivre devant la justice.

Cela permet aussi, quand la justice est déjà informée de l’infraction, de faire savoir que vous comptez vous faire entendre dans la procédure. Vous serez ainsi identifié, et, lorsque viendra le temps du procès, vous serez averti de la date de l’audience et de votre possibilité de demander une indemnisation pour le préjudice que vous avez subi.

Vous pouvez, dès le dépôt de plainte, vous constituer partie civile : c’est par cet acte que vous pourrez demander une indemnisation ultérieurement.

A noter : Autre intérêt de déposer plainte, en cas de contrat d’assurances (ex : vous êtes assuré contre le vol et votre maison a été cambriolée, ou votre téléphone vous a été volé dans la rue) votre assureur vous demandera une copie de votre plainte pour instruire votre dossier d’indemnisation.

 

Comment de temps peut s’écouler avant d’avoir des nouvelles de mon affaire ?

Malheureusement, toutes les procédures ne sont pas traitées de la même manière.

Les infractions les plus graves font l’objet d’une enquête particulière, menée par un Juge d’instruction. Ces enquêtes sont souvent très longues, et durent entre un et trois ans. Néanmoins, en vous constituant partie civile, vous pourrez avoir accès à tout le dossier, le plus souvent grâce à votre avocat, et vous tenir au courant des avancées de la procédure. Vous pourrez,également, via votre avocat, demander un certain nombre d’actes comme par exemple demander à être entendu par le Juge d’instruction…

Pour les infractions moins graves le temps de traitement varie selon plusieurs facteurs, si l’auteur est identifié, si les faits sont complexes ou évidents, s’il est nécessaire de mener des investigations complémentaires etc...

Vous pouvez toujours téléphoner au commissariat chargé de l’enquête pour savoir ce qu’il en est. Si vous avez un avocat, il peut se renseigner sur les suites de votre affaire. 

 

Quelles sont les suites d’une plainte ?

C’est le Procureur de la République qui décide des suites à donner à votre plainte :

• Soit il saisit le Juge d’instruction : il y est obligé en matière de crimes (les infractions les plus graves) et peut le faire en cas de délits complexes. Une « information judiciaire » est alors mise en place, et prend généralement plusieurs années.

• Soit il décide de ne pas poursuivre : il procède à ce que l’on appelle un « classement sans suite ». Cette décision signifie généralement que l’infraction n’est pas suffisamment démontrée ou qu’il n’a pas été possible d’identifier les auteurs. Elle n’est cependant pas définitive et un procureur peut très bien décider de poursuivre en justice en cas de nouvel élément. Vous pouvez vous aussi en tant que victime contester une décision de classement sans suite en rédigeant un courrier au Procureur Général, soit en faisant une « plainte avec constitution de partie civile ».

• Soit il décide de poursuivre et de renvoyer l’auteur devant une juridiction pénale (Tribunal correctionnel, Tribunal de Police) c’est-à-dire qu’il convoque l’auteur à une audience au cours de laquelle vous pourrez formuler une demande d’indemnisation et être entendu.

• Soit il propose à l’auteur une mesure dite « d’alternative aux poursuites » qui permet d’éviter une audience correctionnelle classique. Vous en serez normalement avisé par courrier et vous pourrez formuler des demandes soit par lettre, soit via votre avocat.