Vous avez reçu un avis à victime et vous vous demandez comment se passe une audience pénale ?

Le cabinet DER MATHEOSSIAN répond à vos questions.

 

Comment se passe une audience pénale ?

L’audience pénale peut être impressionnante. Toutes les affaires sont généralement appelées à la même heure, et les salles sont généralement pleines.

Dans le public vous trouvez beaucoup d’avocats, en général aux premiers rangs, venus défendre leurs clients, (auteurs ou victimes), les proches de l’auteur, les proches de la victime, parfois la presse locale ou nationale, d’autres victimes et des personnes libres qui seront jugées dans la journée...

Le public est installé face à une sorte d’estrade où sont installés un ou trois juges. En cas de formation collégiale -quand il y a plusieurs juges, le magistrat situé au milieu préside l’audience et dirige les débats.

D’un coté vous trouverez le représentant du Ministère public, (le procureur – que l’on appelle l’Avocat général quand il s’agit d’une Cour d’appel), qui, si vous êtes victime est généralement un allié. Il représente la société, et proposera au cours des débats une sanction qu’il estime suffisante à réparer l’atteinte à l’ordre public qu’a causé l’infraction.

A proximité du Président se trouve un greffier, qui retranscrit ce qui se passe à l’audience.

Enfin, dans la salle il y a souvent - mais pas toujours - un "huissier audiencier" en robe également, qui gère le déroulement de l’audience et qui viendra vers vous pour prendre votre identité.

Lorsque votre affaire est appelée, le Président interroge l’auteur sur son identité, puis fait « un rapport » des faits. Il pose ensuite des questions au prévenu sur les faits qui lui sont reprochés. Dans ce cadre-là vous pouvez être entendu.

Par la suite, il pose au prévenu des questions sur « sa personnalité », il ne s’agit pas ici de savoir s’il est sympathique, timide ou s’il aime jouer aux cartes, mais de définir sa situation professionnelle, familiale et sociale pour adapter le cas échéant sa peine.

Une fois l’instruction du dossier effectuée, la parole est donnée à la victime, qui peut indiquer à ce moment là qu’elle se constitue partie civile, et qui peut formuler ses demandes.

Si vous avez un Avocat, ce dernier plaidera votre cause en évoquant votre préjudice et la réparation à lui apporter, et éventuellement en insistant sur les faits et votre version, notamment si l’auteur n’a pas reconnu sa participation à l’infraction.

Attention : L’avocat de partie civile n’a pas à demander une peine, seul le Procureur peut le faire, l’Avocat de la victime peut seulement argumenter sur la culpabilité du prévenu, et demander une indemnisation. Il peut toutefois demander à ce que l'auteur ne puisse vous approcher, ou ne puisse se rendre dans certains départements.

Le Procureur a ensuite la parole et il fait une sorte d’exposé dans lequel il rappelle les éléments qui justifient que l’on doit déclarer l’auteur coupable et il propose la peine qui lui semble adaptée.

Enfin, l’Avocat de la défense ou le prévenu seul, s’il n’a pas d’avocat, s’expriment en dernier et font valoir leurs éléments de défense.

Selon les juridictions la décision peut être rendue :

• Immédiatement à la fin de la plaidoirie de l’avocat de la défense (on appelle ça statuer sur le siège),
• À l’issue de l’audience ou après une suspension,
• Plusieurs semaines après l’audience à une date annoncée par le juge à la fin des plaidoiries.  

 

Quel est l’intérêt d’être accompagné par un Avocat quand on est victime ?

Le plus de l’Avocat : on peut parfois penser que prendre un Avocat revient à exposer des frais et que l’enjeu du procès n’en vaut pas la peine. C’est une fausse idée.

• L’avocat n’est pas forcément une grosse dépense. Si vous disposez d’un contrat de protection juridique sachez que vos frais d’avocat sont toujours pris en charge au moins partiellement par votre assurance quand vous êtes victime d’une infraction. Vous pouvez aussi, si vos revenus sont faibles, bénéficier de l’aide juridictionnelle qui prendra en charge tout ou partie de vos frais de justice. Enfin, votre Avocat peut différer sa facturation au moment où vous percevrez une indemnisation de votre préjudice.

• L'avocat peut vous aider à déposer plainte, ou saisir lui-même la justice pour vous, suivre l’enquête, vous accompagner tout au long de la procédure et définir exactement vos droits et le meilleur moyen de vous défendre en montant un dossier d'indemnisation

• L’avocat peut vous aider à vous faire entendre. Il n’est pas toujours facile de se rendre dans une salle d’audience et encore moins d'y prendre la parole. Vous n'avez pas l'obligation d'y aller, votre avocat peut y aller pour vous représenter. En effet, en France les procès sont en principe publics ce qui peut être intimidant.  En outre, les auteurs d’infractions ne reconnaissent pas toujours ce qu’ils ont pu faire et peuvent essayer de minimiser ce qui vous est arrivé ou vous accuser d’être responsable de votre propre malheur. Avoir un avocat vous permettra de porter votre voix là ou l’émotion, la colère ou la peur pourraient vous empêcher de parler.

• L’avocat peut vous aider à obtenir la meilleure indemnisation possible, car il sait précisément ce que vous pouvez demander et vous aide à l’obtenir en montant avec vous un dossier avec les documents nécessaires. Bien souvent, les personnes qui se défendent seules sous-estiment les sommes qu’elles peuvent demander, ou ne présentent pas les bons justificatifs pour les obtenir ou ne pensent pas à tout ce qui peut être prise en charge et elles perçoivent bien moins que ce à qui elles ont droit.

 

Ces indications valent pour les audiences correctionnelles et du Tribunal de Police. Elles ne parlent pas des cas particuliers de la Comparution préalable sur reconnaissance de culpabilité, ou du procès d'Assises qui feront l'objet d'articles distincts.