Vous ou un de vos proches avez été victime d’un accident de la circulation. Qu’il s’agisse d’un simple « coup du lapin » ou d’un accident grave, il existe des solutions pour vous faire indemniser au mieux de votre préjudice, grâce à un système légal assez performant.

La cabinet DER MATHEOSSIAN répond à vos questions :

Je viens d’avoir un accident de la route, que dois-je faire ?

Si l’accident a des conséquences purement matérielles ou des incidences corporelles légères (sans intervention des secours), il faut privilégier le constat amiable avec l’autre véhicule. Il faut être vigilant en remplissant le constat car ce dernier va permettre aux assureurs de déterminer les responsabilités de chacun dans l’accident, ce qui jouera sur votre indemnisation.

Si le conducteur de l’autre véhicule impliqué refuse de remplir un constat, tentez de relever sa plaque d’immatriculation et, si possible prenez en photo la vignette d’assurance sur son pare-brise.

Vous pourrez ainsi transmettre ces informations à votre assureur et/ou à la police si nécessaire. 

Si l’accident a nécessité l’intervention des secours, une enquête est généralement menée par les forces de l’ordre pour déterminer les circonstances exactes de l’accident et les responsabilités de chacun. Cette enquête sera accessible à votre assureur. 

Dans tous les cas de figure, vous-même ou un de vos proches doit déclarer l’accident à l’assureur de votre véhicule. C’est généralement lui qui instruira votre dossier et qui vous proposera une indemnisation, en dehors de tout procès.

Prenez immédiatement l’habitude de conserver tous les documents relatifs à votre accident, facture de dépannage, déclaration de main courante, constat, certificats médicaux, factures de séances de kiné, ticket de parking de l’hôpital quand vos proches sont venus vous voir…ils seront précieux pour monter votre dossier d’indemnisation.

A noter : En France, il existe un système d’assurance obligatoire. Ce système oblige chaque propriétaire d’une voiture à l’assurer « au tiers ». Cela signifie votre assureur prendra en charge les conséquences d’un accident que vous aurez causé à quelqu’un.

Si vous n’êtes pas fautif, votre propre préjudice sera pris en charge par l’assureur du véhicule responsable de votre accident.

En pratique toutefois, c’est généralement votre assureur qui sera votre interlocuteur pendant toute la procédure amiable (les compagnies d’assurances ont conclu entre elles des conventions et s’arrangent ensuite en interne).

 

J’ai eu un accident de la route tout seul est ce que je peux être indemnisé ?

L’assurance obligatoire de votre véhicule ne vous assure que pour les dommages qu’il peut causer aux autres (piétons, autres automobiliste ou passagers) cela exclut les dommages subis par le conducteur.

Aussi, si vous êtes uniquement assuré « au tiers » et vous êtes le conducteur du seul véhicule impliqué dans un accident, il n’y aura pas d’indemnisation possible par votre assureur ou par le Fonds de garantie.

En revanche, si vous avez souscrit une « garantie conducteur » dans le cadre de votre assurance automobile, vous avez une protection en cas d’accident dans votre contrat d’assurance, même s’il n’y a pas d’autre véhicule impliqué.

A noter : les « garanties conducteur » ne prévoient jamais une indemnisation « intégrale » de votre préjudice. S’agissant d’un contrat, il contient nécessairement une franchise, (le plus souvent, un seuil de gravité) et un plafond qui limitera votre indemnisation. Il existe aussi des exclusions de garanties, le plus souvent la consommation d’alcool ou de produits stupéfiants qui pourraient empêcher votre assureur de vous indemniser…

Vous l’aurez donc compris, quand vous rentrez seul dans un arbre parce que vous vouliez éviter un lapin, ou quand vous vous endormez au volant, vous ne pourrez obtenir d’indemnisation que si vous avez souscrit une « garantie conducteur » avant l’accident.

Attention toutefois : si l’accident a été causé par un tiers sans véhicule, comme par un chien qui échappe à son maître et vous oblige à faire un écart, un vélo qui vous rentre dedans ou encore si l’éclairage ultra violent d’une maison voisine de la route vous éblouit soudainement, il peut être possible de demander réparation de votre dommage, mais sur des fondements juridiques différents du système mis en place pour les accidents de la circulation.  Parlez-en avec votre avocat.

 

J’ai été victime d’un accident de voiture à cause d’un tiers comment être indemnisé ?

Après avoir prévenu votre assureur et envoyé les documents qu’il ne manquera pas de vous demander concernant l’accident et ses circonstances (photos, témoignages, constats, pièces médicales), l’assureur a l’obligation de formuler une offre d’indemnisation dans les huit mois suivant l’accident.

Si votre état de santé n’est pas stabilisé, - on parle en droit de consolidation ; c’est la date à laquelle votre état ne peut plus ni s’améliorer ni s’empirer – l’assureur doit formuler une offre provisionnelle, c’est-à-dire une sorte d’avance sur votre indemnisation à venir, dans les trois mois de l’accident.

Dans la plupart des cas, en cas de blessures, l’assureur demande à ce que vous soyez examiné par un médecin qui pourra, au cours de cet examen, apprécier la gravité de votre état.

Vous serez alors convoqué à une expertise médicale amiable, à laquelle il faut vous rendre avec l’ensemble de vos documents médicaux.

Important :  Cette étape est fondamentale. Les conclusions du médecin seront à la base de l’offre d’indemnisation qui vous sera faite il est donc important d’y être préparé, voire d’y être accompagné (par un médecin de votre choix ou un avocat).

Sur la base de l’examen réalisé par le médecin mandaté par votre assureur, vous recevez une offre d’indemnisation.

Attention : L’assureur peut considérer que vous avez commis une faute de conduite susceptible de réduire votre droit à indemnisation et peut tenter de limiter ou même réduire à néant son montant en lui appliquant une somme sorte d’abattement (25%, 50% 75% ou même 100% !). Cet abattement n’est pas toujours justifié et peut être contesté. Il est fondamental dans ce cas de s’adjoindre les services d’un avocat pour vous aider dans ce combat.

 

J’ai été victime d’un accident de voiture alors que j’étais passager d’un véhicule dont le conducteur avait trop bu, puis-je être indemnisé ?

La réponse est oui.

Les passagers – sauf le conducteur – d’un véhicule sont considérés comme des « tiers », et ainsi l’assureur du véhicule doit prendre en charge intégralement votre préjudice, sans qu’une faute du conducteur ne vous soit opposable.

En clair, si vous êtes passager d’un véhicule dont le conducteur ne respecte pas un stop, sa propre faute ne pourra pas limiter votre droit à indemnisation.

Attention : Si l’accident est dû à votre comportement (si vous avez volontairement distrait le conducteur, ou si vous avez donné un coup de volant) une faute pourrait théoriquement vous être opposée.

Si le véhicule n’est pas assuré, vous pouvez bénéficier d’une indemnisation via un organisme spécifique, le « Fonds de garantie ».

Il permet aux victimes d’un accident causé par un véhicule non assuré d’être malgré tout indemnisées, mais, malheureusement, avec des sommes moins élevées que lorsqu’elles sont versées par une compagnie d’assurances.

 

J’ai été blessé dans un accident causé par un véhicule qui a pris la fuite, comment faire ?

Cette situation est délicate.

Pour être indemnisé, il faut prouver l’existence d’un autre véhicule impliqué. C’est pourquoi, il est important, surtout si votre état ne nécessite pas l’intervention des secours, de relever le maximum d’indices sur place (photos des dégâts et des lieux, plaques du véhicule en fuite) de remplir un constat, même seul, pour fixer les circonstances de l’accident.

Il faut ensuite déposer plainte contre X pour dénoncer le délit de fuite.

Les enquêteurs pourront ainsi procéder à des investigations complémentaires pour retrouver le responsable ou, à tout le moins, trouver des éléments démontrant l’implication d’un autre véhicule dans l’accident (vidéosurveillance, débris d’une autre voiture, traces de peinture sur votre carrosserie…).

Vous devez en tout état de cause prévenir votre assureur.

Si vous êtes garanti uniquement « au tiers », votre assureur peut saisir pour vous le Fonds de garantie. S’il ne le fait pas vous disposez d’un délai de trois ans à compter de l’accident pour le saisir vous-même – ou via votre avocat.

Votre droit à indemnisation est normalement intégral et sera pris en charge par le fonds de garantie, sauf à ce que vous ayez commis une faute ayant contribué à votre dommage.

Si vous êtes bénéficiaire d’une « garantie conducteur », vous pourrez selon les termes de votre contrat obtenir une indemnisation complémentaire.

Si aucun élément ne permet de prouver qu’un autre véhicule est impliqué dans l’accident, vous ne pourrez malheureusement pas bénéficier d’une autre indemnisation que la « garantie conducteur » …si tant est que vous l’avez souscrite.

 

Le véhicule qui a causé mon accident n’était pas assuré, puis-je être indemnisé ?

La réponse est oui.

C’est encore une fois, le Fonds de garantie, financé par un faible pourcentage prélevé sur tous les contrats d’assurances, aura vocation à vous indemniser mais dans des proportions moins importantes qu’une compagnie d’assurances.

Il sera mandaté soit par votre propre assureur après que vous - ou vos proches - ayez déclaré votre accident, soit par vous-même directement, seul ou via votre avocat.

Le Fonds de garantie pourra ensuite se retourner contre le tiers responsable non assuré.