Victime, vous avez déclaré à votre assureur votre accident de la route, quelles sont les suites ? Vous recevez une convocation à un examen médical, que faire, doit-on accepter une offre d'indemnisation ?

La Cabinet DER MATHEOSSIAN répond à vos questions.

 

J’ai été victime d’un accident de voiture à cause d’un tiers comment être indemnisé ?

Après avoir prévenu votre assureur et envoyé les documents qu’il ne manquera pas de vous demander concernant l’accident et ses circonstances (photos, témoignages, constats, pièces médicales), l’assureur a l’obligation de formuler une offre d’indemnisation dans les huit mois suivant l’accident.

Si votre état de santé n’est pas stabilisé, - on parle en droit de consolidation ; c’est la date à laquelle votre état ne peut plus ni s’améliorer ni s’empirer – l’assureur doit formuler une offre provisionnelle, c’est-à-dire une sorte d’avance sur votre indemnisation à venir, dans les trois mois de l’accident.

Dans la plupart des cas, en cas de blessures, l’assureur demande à ce que vous soyez examiné par un médecin qui pourra, au cours de cet examen, apprécier la gravité de votre état.

Vous serez alors convoqué à une expertise médicale amiable, à laquelle il faut vous rendre avec l’ensemble de vos documents médicaux.

Important :  Cette étape est fondamentale. Les conclusions du médecin seront à la base de l’offre d’indemnisation qui vous sera faite il est donc important d’y être préparé, voire d’y être accompagné (par un médecin de votre choix ou un avocat).

Sur la base de l’examen réalisé par le médecin mandaté par votre assureur, vous recevez une offre d’indemnisation.

Attention : L’assureur peut considérer que vous avez commis une faute de conduite susceptible de réduire votre droit à indemnisation et peut tenter de limiter ou même réduire à néant son montant en lui appliquant une somme sorte d’abattement (25%, 50% 75% ou même 100% !). Cet abattement n’est pas toujours justifié et peut être contesté. Il est fondamental dans ce cas de s’adjoindre les services d’un avocat pour vous aider dans ce combat.

 

Mon assureur me propose une offre, est-ce que je dois l’accepter ?

Mon assureur m’oppose une faute pour limiter mon droit à indemnisation, que puis-je faire ?

Il est important de savoir que lorsque vous acceptez une offre définitive, vous signez un procès-verbal transactionnel, c’est-à-dire un document qui implique que vous acceptez le montant proposé et que vous renoncez à toute action en justice postérieure pour obtenir plus.

En clair, vous ne pourrez jamais remettre en question le montant qui vous a été alloué.

Cela ne s’applique cependant pas à une aggravation ultérieure de votre état.

C’est pourquoi vous devez être particulièrement vigilant. Les victimes sont souvent tentées d’accepter l’offre d’une compagnie parce qu’elles ont besoin de liquidités, mais soyez certains que l’assureur vous propose absolument toujours une offre inférieure à ce à quoi vous avez réellement droit.

Le seul moyen d’obtenir une réelle indemnisation, est de vous rapprocher d’un avocat (et non des services qui pullulent sur internet et qui proposent de négocier pour vous…).

Le plus de l’avocat  dans la procédure d'indemnisation amiable :

• L’avocat négocie ainsi en direct avec l’assureur et peut vous obtenir, parfois même sans procès, une bien meilleure indemnisation.

• L’avocat vous permet également de faire valoir un préjudice qui n’aurait pas été retenu par l’assureur, ou pas vu par le médecin qui vous aura examiné.

• L’avocat sait en outre exactement ce que la justice permet aux victimes d’obtenir et pourra, sur la base du rapport d’expertise, chiffrer la somme à laquelle vous pourriez vraiment prétendre.

• Si le médecin de la compagnie vous a mal reçu, ou si vous trouvez que son rapport oublie ou ne reprend pas tous vos préjudices, l’avocat pourra faire désigner par la justice un nouveau médecin et vous accompagner pour obtenir un rapport plus cohérent avec votre état et, a fortiori, la meilleure indemnisation possible.

• le coût de l’avocat dans ce type de procédure est pratiquement indolore : il se rémunère principalement sur le résultat en prenant un pourcentage de votre indemnisation qui sera de toute manière plus élevée que celle qui vous a été proposée avant que l’avocat ne vous défende. Le reste de ses honoraires est généralement négocié avec l’assureur et pris en charge dans votre indemnisation définitive.

• l’avis d’un Avocat est indispensable si on vous reproche une faute qui limite votre droit à indemnisation et si la compagnie s’obstine, il pourra saisir un tribunal pour vous défendre.

Il serait dommage, dans ces conditions, de se priver des conseils d’un vrai professionnel du droit qui pourra éventuellement agir devant les tribunaux si la compagnie d’assurances s’obstine à refuser de vous indemniser comme vous le devrez l’être.

 

J’ai été blessé dans un accident et je suis à l’hôpital depuis des mois, quand vais-je recevoir une indemnisation ?

Si l’assurance ne vous reproche pas une faute qui exclurait votre droit à indemnisation, vous devez dans les trois mois depuis l’accident recevoir une offre « provisionnelle ». C’est une offre qui est considérée comme une avance sur l’indemnisation à laquelle vous aurez droit une fois votre état consolidé.

Vous ne prenez pas de risque à signer un procès-verbal transactionnel du moment qu’il est bien indiqué qu’il s’agit d’une provision. En cas de doute, prenez attache avec votre avocat qui saura vous conseiller.

Si la somme proposée ne vous parait pas suffisante à couvrir vos frais (ex : vous ne touchez pas encore d’indemnités journalières, ou encore vous allez devoir être aidé par une tierce personne pour faire vos courses etc), votre avocat peut négocier une somme plus adaptée, voire peut obtenir en justice dans le cadre d’une mesure d’urgence une provision en cohérence avec vos besoins.